Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d’une politique migratoire et d’asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme de l’Etat, il n’y a pas lieu d’imposer aux autorités compétentes de délai minimum de résidence s’agissant d’une menace pour l’ordre public ou de la commission d’une infraction par un étranger.