Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l’aide au retour. »
Exposé sommaire
Croyant à la valeur de l’exemplarité, un étranger même conduit au retour dans son pays d’origine, ne saurait être traité de la même manière qu’elle qu’ait été sa conduite durant son séjour sur le sol français. Aussi, ceux qui auraient eu un comportement pénalement réprimé ne doivent pouvoir prétendre à l’intégralité du dispositif d’aide au retour.