Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Éric Straumann

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« doivent ».

Exposé sommaire

Afin d’assurer une efficacité accrue du travail de l’appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d’adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire doit être une obligation.