Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Pour apprécier plus exactement la manière de s’intégrer à la société française et à l’observance de ses valeurs, conditions optimales à la possibilité d’un regroupement familial, la période prévue par la loi doit être étendue à une période raisonnable et suffisante.
C’est pourquoi cet amendement propose de la porter à vingt-quatre mois.