Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Frédérique Meunier

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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

«1° bis L’article L. 711‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le ministère de l’intérieur estime que les capacités d’accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision dans un décret motivé et notifié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l’article L. 711‑6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d’accorder le statut de réfugié. Il s’agit de permettre au ministère de l’Intérieur d’interrompre ou de retirer le statut de réfugié lorsque les capacités d’accueil de la France sont épuisées.

Le statut de réfugié est un statut protecteur mais qui est généreux. Son existence est conditionnée par la capacité d’accueil de notre pays à accueillir des réfugiés, même s’ils remplissent les critères pour prétendre à ce statut.

Cet amendement propose donc de permettre au ministère d’Intérieur de mettre un terme à l’octroi du statut de réfugié, ou de retirer ce statut, en notifiant sans décision à l’OFPRA, par décret.