- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Les articles 21‑7 à 21‑11 du code civil sont abrogés.
Cet amendement vise à supprimer l’acquisition de la nationalité par l’exercice du droit du sol, lorsqu’il est à l’initiative d’enfants nés de deux parents étrangers nés à l’étranger.
Alors que le projet de loi s’intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d’obtention de la nationalité française. Or, les conditions d’accès à la nationalité par l’exercice du droit du sol sont particulièrement généreuses.
Aujourd’hui, un enfant né de deux parents étrangers justifiant d’au moins cinq ans de « résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans » acquiert la nationalité française, à sa majorité.
Cette période de cinq ans est relativement courte et accroît notre immigration légale au-delà de nos capacités d’accueil.
Voilà pourquoi cet amendement propose de revenir sur ce droit.