- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
À l’article 19‑3 du code civil, le mot : « parents » est remplacé par le mot : « grands-parents ».
Cet amendement vise à modifier les conditions d’obtention de la nationalité française au titre du « double droit du sol ».
Alors que le projet de loi s’intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d’obtention de la nationalité française. Or, les conditions d’accès à la nationalité française au titre du droit du sol sont particulièrement généreuses.
Aujourd’hui, un enfant né en France dont l’un de ses deux parents étrangers est né en France est automatiquement français.
Sans supprimer ce droit, cet amendement propose de le limiter en accordant la nationalité française à la seconde génération de descendants nés en France.