Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « activité », la fin des a et b est ainsi rédigée : « honoraires ou à la retraite » ;

2° Au c après le mot : « honoraires », sont insérés les mots « ou à la retraite ».

Exposé sommaire

L’article L732‑1 du code de l’entrée et du séjour du droit d’asile dispose que les présidents des formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont nommés soit par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraires ; soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ; soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l’ordre judiciaire.

Il est souhaitable que cette fonction puisse également être assurée, dans les mêmes conditions, par des personnes n’ayant pas la qualité de l’honorariat mais étant à la retraite. Il serait regrettable, en effet, de se priver de leur compétence et de leur expérience.