Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Lorsque le titulaire d’un titre de séjour fait l’objet d’une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que lorsque le titulaire d’un titre de séjour fait l’objet d’une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L’étranger devra formuler une nouvelle demande auprès de l’administration.