Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

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Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Elles sont alors motivées en fait et en droit. »

Exposé sommaire

L’administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s’agit là d’un rappel de l’article L211‑2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles » les concernant.