- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
La rédaction de cette disposition est arbitraire. La mention « suffisamment grave » ne comporte pas d’acception juridique susceptible de jauger le degré de gravité. La menace ayant déjà été qualifié de « réelle », elle est nécessairement « suffisamment grave ».
L’absence de clarté de la rédaction risque d’offrir des latitudes aux militants comme les « No borders », qui interprètent la loi pour dispenser aux clandestins illégaux des conseils face aux autorités publiques. Ces « gens de bonne famille qui connaissent le droit sur le bout des ongles pour mieux contourner la loi » comme le soulignait à leur propos le premier adjoint au maire de Calais M. Emmanuel AGIUS en 2016, useront nécessairement de ces dispositions imprécises à leur profit au détriment de la loi.