Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La carte est immédiatement annulée si l’administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ».
Exposé sommaire
Cette disposition permet d’éviter le recours abusif à l’extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n’ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L’absence de recherche de l’administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires.