Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
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Exposé sommaire
Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l’accélération des procédures de demande d’asile ? D’autant plus qu’il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays étant censé traiter la demande d’asile.
Rajouter 8 jours de délai n’aide donc en rien les procédures déjà établies.