Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , établies en fonction de la situation économique et sociale des régions qui peuvent, après études, motiver un refus lorsqu’il est raisonnable de penser qu’il n’est ni dans l’intérêt de la région, ni du demandeur d’asile de s’y installer ».
Exposé sommaire
Il manque tout au long de l’année des places d’hébergement pour les sangs abris ; prenons l’exemple de la Haute-Garonne : 90 % des sans-abris faisant appel au Service d’Accueil et d’Orientation se voit refuser une solution d’hébergement. Il convient de ne pas en plus y ajouter une part trop importante de demandeurs d’asile.