Fabrication de la liasse

Amendement n°505

Déposé le jeudi 12 avril 2018
Discuté
Rejeté
(samedi 21 avril 2018)
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ARTICLE 11

À l’alinéa 8, après le mot :

« digitales »,

insérer les mots :

« ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.