Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes recherchées peuvent faire l’objet d’une expulsion.