- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès son arrivée dans la zone d’attente, l’étranger entré illégalement en France est répertorié dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France après s’être conformé à l’obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, empreintes digitales et photographie d’identité. » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont répertoriées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur. ».
Cet amendement vise à répertorier l’identité de tout étranger qui arrive en France sans y être autorisé dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).
Lorsqu’un étranger arrive en France sans être autorisé, il est maintenu dans une zone d’attente mentionnée à l’article L222‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pendant le maintien en zone d’attente, l’étranger doit se conformer aux obligations procédurales visant à l’inscrire dans l’AGDREF afin que l’État puisse garder une traçabilité de l’identification de l’individu pour prévenir de tout abus ou récidive et pour simplifier les éventuelles démarches d’examen de demandes d’asile.
Si l’individu, majeur ou mineur, dispose déjà de documents d’identité, les éléments qui y sont mentionnés seront réemployés pour l’inscrire dans l’AGDREF. Si l’individu est sans papier, il fournira son identité dans le cadre des obligations procédurales visant à l’inscrire dans l’AGDREF.