Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Philippe Folliot

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Philippe Huppé

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 9° L’étranger a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise, en application de l’article L.743-2, à rendre l’attestation de demande d’asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.

Les demandeurs qui abusent volontairement des compétences de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en se soustrayant à la conformité des procédures de demande d’asile et prenant de fait, la place d’autres demandeurs devant être réellement accompagnés, doivent voir leur demande retirée ou le renouvellement de celle-ci refusée.