- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité que tout migrant qui souhaite bénéficier des délais d’instruction pour le rapprochement familial entre les migrants de France vers la Grande-Bretagne prévus par les accords bilatéraux du Touquet et de Sandhurst puisse en faire la demande à la préfecture et que pendant toute la période d’instruction les accords de Dublin ne s’appliquent pas.
L’objet de ce présent amendement est de faciliter les rapprochements familiaux des migrants qui ne souhaitent pas réaliser des demandes d’asile ou titres de séjour en France car ils ont de la famille en Royaume-Uni. Or, la plupart de ces migrants familiaux sont tous les jours aux portes de nos ports, en essayant de monter dans un camion pour l’Angleterre. Craignant de se faire renvoyer dans le pays de première entrée, via la procédure dite de Dublin, ils n’osent pas se présenter aux services de l’État. En effet, ce renvoi constitue un recul en arrière alors qu’ils ont tous fait une marche en avant de plusieurs milliers de kilomètres et ne sont plus qu’à quelques encablures de leur objectif.
Afin de bénéficier de la récente renégociation des accords du Touquet -accords de Sandhurst et de permettre la mise en service réelle de ce nouveau dispositif qui doit permettre de donner une réponse en 21 jours aux demandes de rapprochement familial, il est proposé que les procédures dites de Dublin ne s’appliquent pas pendant ces délais d’instruction.
Ainsi, si le demandeur obtient son accès en Grande Bretagne, l’État s’exécutera en organisant le passage outre-manche. En revanche, s’il y a refus de la part de la Grande Bretagne pour des raisons non-familiales, alors le migrant entre aussitôt en dispositif Dublin avec reconduite dans le premier pays d’accueil.