Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite réduire de moitie le délai de recours devant le CDNA. Le délai doit être maintenu à un mois pour garantir l’effectivité du droit à un recours. Les recours devant impérativement être rédigés en français, le réduction du délai risque de conduire au rejet massif des recours de demandeurs d’aile qui ne pourraient suffisamment argumenter leurs requêtes en langue française.