Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite réduire de 120 à 90 jours le délai dans lequel doit être déposée une demande d’asile. Le délai de dépôt d’une demande d’asile peut être le résultat d’une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : la méconnaissance du système français de l’asile, la non-maîtrise de la langue, des difficultés d’ordre médical. Réduire ce délai va contre les valeurs morales et humaines défendues par la France.