Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le demandeur du droit d’asile de refuser d’être entendu par la cour nationale du droit d’asile via un moyen de communication audiovisuelle (CNDA).
Il s’agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d’asile doit pouvoir s’exprimer en face à face s’il le souhaite devant les membres de la cour qui vont décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.