- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° B L’article L. 611‑11 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « à Mayotte. Il en est de même » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – A la fin du 2° de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « , dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà » sont supprimés. »
Le présent amendement a pour objet d’étendre à Mayotte le périmètre dans lequel est autorisée, sur instructions du procureur de la République, la visite sommaire des véhicules autres que les voitures particulières en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation par les étrangers des documents, sous le couvert desquels ils sont autorisés à circuler ou séjourner en France.
Compte-tenu de la pression migratoire extrême, il s’agit de permettre ces visites sur l’ensemble du département de Mayotte.
Pour les mêmes motifs, le périmètre des contrôles du respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, au 2° de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, est étendu dans les mêmes proportions.