Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Mustapha Laabid

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

Membre du groupe La République en Marche

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Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d’un dispositif d’accueil de certains demandeurs d’asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile par des particuliers, comme cela est déjà le cas dans d’autres pays, comme le Canada. Ce dispositif permettrait de mieux impliquer la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés. En outre, cela permettrait de donner un cadre légal aux initiatives locales qui existent déjà. 

 Ce dispositif serait soumis à une triple condition :

– que la vulnérabilité des demandeurs ne demande aucune prise en charge par des professionnels. Seraient par exemple exclues les victimes de violence ;

– que les demandeurs d’asile bénéficient d’un accompagnement d’une qualité identique à celui qui leur aurait été proposé dans un CADA. Une convention pourrait être établie à ce sujet entre le particulier accueillant, l’OFII et une association agréée ou une structure à même de dispenser cet accompagnement ;

– que le particulier accueillant bénéficie d’un suivi et d’une formation à l’accueil et à l’accompagnement.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) serait l’organisme centralisateur et régulateur de cette expérimentation qui reposerait sur la base du volontariat ; les particuliers accueillants ne percevraient aucune rémunération à ce titre.