Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 3 du présent projet de loi complète les article 1 et l’article 2 du projet de loi en facilitant le regroupement familial et en garantissant l’admission au séjour sur le territoire national de la fratrie des enfants mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire, au même titre que leurs parents.
Le présent amendement propose la suppression de cet alinéa qui aggrave la pression migratoire auquel notre pays doit faire face et ouvre le champ à un accroissement de notre immigration au lieu de la maîtriser.