Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite supprimer le caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA. L’objectif d’un recours est la possibilité de revoir la décision prise en première instance avant d’être expulsé du territoire, comme le souligne le comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette mesure va donc contre l’essence même du recours.