Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
I. – Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le décret prévu au 1° bis du présent article est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.