Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l’article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ».
Exposé sommaire
La précision à l’alinéa 3 de l’article L. 721‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de l’absence d’instruction du ministre de l’intérieur à l’OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc plus opportun de spécifier le principe d’indépendance de l’OFPRA, et ce afin de lever toute ambiguïté.