Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 avril 2018)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. 40 % des délivrances de titres de séjour sont déjà le fait du regroupement familial. Il convient de refuser de délivrer des titres de séjour pour raisons familiales en l’absence de perspective sérieuse d’intégration.