Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article technique n’apporte pas de réponses aux problèmes de la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment s’agissant de la question du « tourisme migratoire », qui devrait faire l’objet d’un dispositif particulier, type fichier national des dossiers de minorité acceptés ou refusés, sur lequel toute délivrance de documents de circulation s’appuierait.