Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d’une demande d’asile venant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d’une demande d’asile de l'Office vaut obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire
Il faut désengorger les guichets de demande d’asile et empêcher le dépôt, postérieurement, d’une autre demande de titre.