Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Après l'alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé ».»
Exposé sommaire
Il faut instaurer une stricte limitation du droit d’asile aux seules victimes de persécution dans leur pays d’origine. Elles devront avoir sollicité l’asile avant l’entrée sur notre territoire. La notion de pays tiers sûr est un bon critère de recevabilité des demandes. Il faut la réintroduire, en refusant les recours de demandeurs d’asile venant de pays comme sûrs par l’Union Européenne.