Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l’article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer comme caractérisant un risque de fuite