Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.