Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité pour l’administration mais également afin de faciliter la vie de l’étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l’étranger en partance doit être présent, doit être systématique.