- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis »
les mots :
« dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies »
L’article 10B prévoit, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, la possibilité de refuser l’accès au territoire aux personnes contrôlées à proximité d’une frontière intérieure terrestre qu’elles ont franchie sans y être autorisées. Le soin de définir le périmètre dans lequel ces contrôles peuvent être effectués a été laissé au pouvoir réglementaire.
Le présent amendement entend fixer dans la loi le périmètre de ces contrôles : une zone de dix kilomètres le long des frontières apparaît parfaitement proportionnée.