- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« tout »
par les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».
Convocation à l’OFPRA par tout moyen
Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé.
Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. »
La notification « par tout moyen » entraîne une insécurité juridique d’une part, en ce qu’elle ne définit pas le « par tout moyen », et d’autre part, ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la réception de la convocation alors même que l’entretien à l’Office revêt le caractère d’une garantie essentielle à l’instruction d’une demande d’asile.