Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , que ces derniers soient ou non accompagnés »
les mots :
« accompagnés ou non ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.