Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu’un tel titre n’est remis actuellement qu’à l’expiration d’une première carte de séjour temporaire d’un an et que la carte de séjour pluriannuelle aujourd’hui délivrée au protégé subsidiaire n’a qu’une durée maximale de deux ans.
Aussi, l’article 1er ouvre davantage l’immigration légale, alors qu’il conviendrait à l’inverse de la réguler.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.