Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
Exposé sommaire
Il faut geler les subventions aux États aidés par la France qui ne voudraient pas accueillir leurs ressortissants déboutés.
En France, en 2016, selon le ministère de l’Intérieur, il y a eu 58227 déboutés de la demande d’asile. Notre pays n’est pas performant dans la pratique des reconduites. Il faut l’améliorer, en passant des accords avec les pays d’origine. Mais on constate que certains pays, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer nécessaire.