Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Après l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-3-1. – Lorsque le titulaire d’un titre de séjour fait l’objet d’une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L’étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que lorsque le titulaire d’un titre de séjour fait l’objet d’une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L’étranger devra formuler une nouvelle demande auprès de l’administration.