- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants :
« a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou » sont supprimés ;
« b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi. »
L’article L. 733‑1 du ceseda prévoit qu’en cas de recours à la communication audiovisuelle, ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.
Dans un souci de simplification des procédures et d’allégement des missions des agents, le présent amendement propose que ces opérations par principe, donnent lieu à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Par exception, en cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi.