Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé.
Exposé sommaire
L’article L 521‑1 du ceseda prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement propose de supprimer le terme grave, permettant l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
En 2016, dans l’ensemble, seules 160 mesures d’expulsion ont été prononcées, 139 ont été exécutées. Parallèlement, seules 20 expulsions d’individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.