- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 21 à 25 les quatre alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit heures » est remplacé par le mot : « cinq jours » ;
« b) Au même alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
« c) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « cent trente » ;
« d) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». »
Le projet de loi étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours.
Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours.
A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.