Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement.
Exposé sommaire
Des quotas devraient être établis sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés.
Cela devrait se faire en fonction des capacités d’accueil de notre pays sur le marché du travail et le logement. C’est un décret qui fixera les quotas par pays, profession ou nature de demande.