Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou au rayonnement de la France ».
Exposé sommaire
L’article 20 prévoit d’étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précisément définie dans l’étude d’impact.
Le présent amendement propose de supprimer cette extension, qui aura pour effet d’accroitre l’immigration légale alors qu’il conviendrait à l’inverse de la réguler.