Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 avril 2018)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La condition de régularité de séjour doit être applicable à toute personne qui pourrait être bénéficiaire de la carte de résident et donc aux cas prévus aux b et d du 8° de l’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et cela dans le but d’éviter tout appel d’air migratoire supplémentaire lié au regroupement familial ; personne ne doit exempt d’un contrôle prévu par les autorités françaises en vue d’obtenir une autorisation de résidence sur le territoire national.