Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« quarante-cinq ».
Exposé sommaire
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de limiter les risques de vacance illégale de l’étranger entré de manière irrégulière sur le territoire français ; un mois et demi est une période amplement suffisante pour déposer le dossier nécessaire pour enregistrer une demande d’asile auprès des autorités compétentes. Au-delà de ce délai, l’examen de la demande d’asile passe en procédure accélérée.