Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° bis de l’article L. 313‑11, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2 ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑14 est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la disposition - supprimée par la loi du 24 juillet 2006 - qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour.