Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(dimanche 22 avril 2018)
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’aide médicale d’État versée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Cette AME coûte plus d’un milliard d’euros à l’État chaque année et représente un attrait considérable pour l’immigration économique et le profit des aides sociales.